CGV - Conditions générales de ventes et de livraison

Nos conditions générales font partie intégrante des présentes conditions générales de ventes et de livraison

Les affaires entre Cannalocal, Baronne, Grand-Rue 57, 1618 Châtel-St-Denis, IDE CHE-167.638.716 (ci-après : "Cannaloccal") et l’acheteur sont réglées par le texte ci-dessous.

 

1. Données techniques

Toutes les informations techniques, données, contenances et dimensions reposent sur les indications des fabricants respectifs et ne constituent pas une garantie de notre part concernant des propriétés spécifiques sauf pour les produits de la marque Cannalocal. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les éventuelles erreurs d’impression et de transmission en dehors de celles concernant la marque Cannalocal.

 

2. Acceptation d’une commande

A partir du moment où le client enregistre sa commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre Cannalocal et son client de signature manuscrite.

 

3. Newsletter

En acceptant les conditions générales de ventes, vous acceptez également l'envoi de newsletter. Néanmoins, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en nous écrivant à info@cannalocal.ch.

 

4. Âge minmum

L’âge minimum pour acheter des articles sur ce site est de 18 ans révolu. En acceptant les présentes conditions, le client certifie qu’il a plus de 18 ans révolu.

 

5. Prix

Les prix sont en francs suisse et s’entendent avec TVA. Tous les prix sont des prix indicatifs et sont applicables pendant la durée de validité du catalogue, sauf en cas d’erreur d’écriture, d’impression ou de calcul. Les frais de port sont facturés séparément.

 

6. Paiement

Le paiement se fait d’avance sur le compte de Cannalocal :

Cannalocal, Baronne
Grand Rue 57
CH-1618 Châtel-St-Denis
IBAN : CH10 0900 0000 1507 1458 9
BIC : POFICHBEXXX

La marchandise reste la propriété de Cannalocal tant qu’elle n’est pas payée.

 

7. Livraison

La livraison est effectuée dans les 4 jours si la marchandise est en dépôt. La livraison est effectuée seulement une fois que le paiement est arrivé. Nous ne pouvons être tenu responsable de retard au cas ou la marchandise n’est pas en dépôt chez Cannalocal.

 

8. Garantie

Certains produits ont des garanties spécifiques avec un livret de garantie et la facture qui fait foi. Sinon, il est fait référence au droit suisse en vigueur s’agissant de toute autre garantie offerte à l’acheteur.
En cas d’exécution de garantie, le matériel défectueux doit nous parvenir avec la copie de la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée par l’acheteur, s’il provient de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou si le dysfonctionnement résulte de la force majeure.

 

9. Réclamations et retour

Les réclamations doivent être notifiées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’envoi, faute de quoi la livraison est réputée acceptée. Les articles pour lesquels il y a des réclamations justifiées peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’envoi. Sont applicables les conditions suivantes:

  • Tout le matériel retourné doit être à l’état neuf et dans l’emballage d’origine.
  • Tous les articles doivent être complets et capables de fonctionner.

En cas de non-respect de ces conditions, une déduction correspondante sera effectuée. Les frais d’envois et de renvois sont à la charge du client.
Après contrôle du produit à sa réception, le client sera crédité d’un avoir du même montant du produit au jour de sa commande. Pour plus d'information sur le sujet, veuillez vous référer à nos conditions générales.

 

10. Responsabilité

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherché par le client. L’acheteur est lui-même responsable du choix et de l’utilisation des produits. Tout dédommagement est exclu, dans la mesure où nous n’avons pas provoqué ce dommage délibérément ou par négligence. Nous ne répondons en aucun cas des dommages causés directement ou indirectement. Cannalocal décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du matériel vendu.

 

11. For judiciaire

Nos activités commerciales sont basées exclusivement sur le droit suisse. Le lieu d’exécution et for judiciaire est Châtel-St-Denis.